Le marché sud-africain du financement de créances double en sept ans, mais les PME restent

En 2018, le marché sud-africain du financement de créances représentait 22,17 milliards d'euros, soit 364,68 milliards de rands. En 2025, ce même marché a atteint 42,62 milliards d'euros, soit 828,88 milliards de rands, selon les données publiées par FCI, l'organisme mondial dédié à l'affacturage et au financement. Ce doublement en sept ans constitue le point de départ d'un rapport publié par le Centre of Excellence in Financial Services, intitulé "Building a modern receivables finance ecosystem in South Africa". Ce document, à la fois descriptif et prescriptif, établit un constat précis : la croissance du marché a largement devancé les fondements juridiques et réglementaires censés l'encadrer. La question que le rapport pose sans y répondre entièrement est de savoir qui, et à quel moment, se saisira des réformes qu'il préconise. Le mécanisme au coeur du débat est techniquement simple. Une entreprise cède ses factures impayées à un financier, qui lui verse immédiatement une somme correspondant à leur valeur, lui permettant de contourner le problème du cycle de conversion de trésorerie sans supporter de coût direct. Mark Brits, directeur exécutif du Centre of Excellence in Financial Services, résume la situation ainsi : "Le financement de créances est sous-utilisé en Afrique du Sud, avec un déficit de financement pour les PME estimé à 350 milliards de rands, et en s'inspirant des meilleures pratiques internationales adoptées dans d'autres juridictions, nous devrions être en mesure de soutenir notre économie en simplifiant l'accès au financement." Il ajoute que, faute de délai de paiement contractuellement opposable et sans coût pour la PME, "le financement de créances peut être la seule approche pratique pour résoudre le problème du cycle de conversion de trésorerie pour les PME." Ce déficit de 350 milliards de rands est documenté. Il représente la part du besoin de financement des petites et moyennes entreprises qui reste non couverte, en dépit d'une expansion du marché ayant bénéficié en priorité aux transactions entre grandes entreprises. Le rapport du Centre of Excellence in Financial Services cadre explicitement ce déséquilibre comme un problème de conception institutionnelle, non comme un manque d'appétit du marché. Les conditions d'une demande existent. Ce sont les structures qui font défaut. La recommandation la plus structurante du rapport porte sur l'adoption d'une loi dédiée au financement de créances, alignée sur plusieurs référentiels internationaux : la directive européenne sur la cession de créances, l'article 9 du Code de commerce uniforme américain (UCC Article 9), ainsi que les normes de la CNUDCI. Une telle législation établirait une autorité juridique explicite pour la cession de créances, y compris celles émises à l'encontre d'entités du secteur public, tout en fixant des règles claires en matière de notification, de priorité, de résolution des litiges et de dilution des créances. En l'absence d'un tel cadre légal, le rapport constate que les financiers comme les PME évoluent dans un environnement juridique qui décourage la participation au marché. Le deuxième axe de réforme identifié concerne la Banque de réserve sud-africaine (SARB). Le rapport préconise un élargissement du BA900, un document de déclaration réglementaire mensuel imposé par la SARB à l'ensemble des établissements bancaires nationaux enregistrés, qui collecte des données ventilées par institution et par maturité sur les actifs et passifs. Un BA900 étendu améliorerait la visibilité réglementaire sur les expositions aux PME, la segmentation des portefeuilles de créances, les tendances de comportement de paiement, ainsi que les indicateurs de qualité des actifs, notamment les litiges et les dilutions de factures. L'argument méthodologique du rapport est direct : de meilleures données constituent un prérequis à une surveillance efficace. Un troisième obstacle est d'ordre contractuel. De nombreux acheteurs privés intègrent dans leurs contrats des clauses anti-cession générales, qui interdisent aux parties de transférer ou de céder leurs droits sans consentement préalable. Ces clauses neutralisent en pratique le droit légal de céder des créances, même lorsque la loi le permet. Le rapport recommande de substituer à ces dispositions des clauses de cession conditionnelles et encadrées, appuyées par une vérification via un registre centralisé, des procédures standardisées de notification des litiges et des garanties de confidentialité. Sur le plan opérationnel, le rapport appelle à une standardisation des processus de cession, des procédures de notification et des protocoles de gestion des litiges, en conformité avec les normes internationales. La numérisation et l'automatisation sont présentées comme des leviers permettant de réduire les frictions lors de l'intégration des PME dans le système. Un registre numérique centralisé des créances et des sûretés réelles est identifié comme une infrastructure critique que les fintechs et prestataires technologiques devraient intégrer pleinement dans leurs systèmes. Le rapport attribue également des responsabilités aux PME elles-mêmes et à leurs associations représentatives. Les entreprises sont invitées à auditer leurs contrats afin d'identifier les clauses anti-cession et à mettre en place des processus de gouvernance élémentaires pour prévenir les erreurs et les financements multiples non intentionnels. Les associations professionnelles, quant à elles, sont appelées à réunir les parties prenantes, à harmoniser les pratiques et à élaborer des lignes directrices sectorielles couvrant les notifications de cession, les procédures de litige, les normes documentaires et l'intégration des fournisseurs. Ce partage des responsabilités entre acteurs privés et institutions est l'un des aspects les plus exigeants du cadre proposé, précisément parce qu'il ne repose pas sur un seul levier de réforme. L'Afrique du Sud dispose, selon le rapport, des conditions sous-jacentes nécessaires à un marché fonctionnel : des institutions financières solides, un système juridique développé et des chaînes d'approvisionnement sophistiquées. Ce que le document ne tranche pas, c'est la question de savoir quels acteurs, législatifs ou réglementaires, se saisiront concrètement de ces recommandations avant que le déficit de financement ne se creuse davantage.